CGV MAGASIN

EDISAC SAS - Parc d'Activités de la Verte Rue, 52 Allée des Prêles 59270 BAILLEUL 391 578 887 RCS DUNKERQUE

• Champs d'application
• Prix - Modalités de paiement
• Produits
• Transfert des risques - Transfert de la propriété
• Garanties des produits
• Réparation des appareils hors garantie
• Renseignements - Contact - Réclamations
• Données personnelles - Confidentialité
• Loi applicable - Litige
• Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "Conditions Générales de Vente) ont pour objet de régir toutes ventes conclues entre la société EDISAC (ci-après dénommée "EDISAC") et un consommateur (ci-après dénommé "l’Acheteur") ayant acquis au sein du magasin les produits proposés à la vente par EDISAC (ci-après dénommés "les Produits").

1.2 Le fait pour l’Acheteur d’acheter au sein du magasin implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente qui sont disponibles au point accueil du magasin ou auprès du personnel de vente du magasin, sur demande de l’Acheteur. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant son achat en magasin. Le fait que EDISAC ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de EDISAC à se prévaloir ultérieurement des Conditions Générales de Vente.

1.3 EDISAC se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Vente. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente applicables à l’achat effectué par l’Acheteur seront celles en vigueur au jour de cet achat.

1.4 L’offre de vente proposée par EDISAC dans ses magasins est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter. L’Acheteur déclare remplir cette condition.

Article 2 : Prix - Modalités de paiement - Tickets de caisse

2.1 Le prix des Produits affiché en magasin est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) Les Produits sont vendus à l’Acheteur au tarif en vigueur au jour où l’Acheteur procède à l’achat en magasin.

2.2 Le prix des Produits est payable en Euros (€).

2.3 Le prix des Produits est payable comptant en totalité au jour de l’achat en magasin par l’Acheteur, selon les modalités suivantes : · En espèces, ce dans la limite prévue par la réglementation en vigueur · Par carte bancaire : cartes du GIE Carte Bleue (CB) exclusivement . Paiement en 3 fois sans frais par un organisme indépendant Nous n’acceptons pas les chèques bancaires.

2.4 Vous avez la possibilité de faire partie de notre fichier client fidélité EDISAC. Son utilisation devient effective instantanément. La carte de fidélité donne droit à une remise fidélité, valable un an, utilisable dans nos magasins, d'un montant égal à 5 % du total de vos cinq derniers tickets d'achats. La carte de fidélité n'est pas valable sur les articles braderie.

2.5 L’Acheteur garantit à EDISAC qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement du Produit. L’Acheteur garantit également à EDISAC qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de son achat et notamment qu’il dispose lors de la validation de son achat, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

2.6 En application de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement, il est mis fin à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse et de tickets de carte bancaire sauf si le client en fait expressément la demande.
En conséquence, les tickets de caisse seront mis à votre disposition par une solution dématérialisée comme suit :
- Par courriel.
A cet effet et pour cette finalité, nous collectons des données personnelles dans les conditions précisées à l’article 9 Données personnelles.

Article 3 : Produits

3.1 Caractéristiques des produits
L’Acheteur est informé en magasin des caractéristiques essentielles des Produits. Les caractéristiques des Produits sont celles communiquées par le fabricant sur la notice d’emploi ou sur tout autre document joint aux Produits.

3.2 Reprise et échange
L’Acheteur a la possibilité d'échanger en magasin dans les huit jours de l'achat en magasin ou de la livraison dans le cas d’une commande sur présentation du ticket d’échange original à la condition que l’objet restitué soit dans son état et son emballage d’origine.
Si l'échange est impossible, nous vous remettons un avoir valable pendant une durée de six mois dans nos magasins, hors périodes de soldes.
Aucun remboursement n'est possible.

3.3 Exceptions
Les articles soldés, les ventes privées, les articles braderie et les outlet ne sont ni repris ni échangés.

Article 4 : Transfert des risques et de la propriété

4.1 Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits se réalise au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits en magasin, le transfert de possession entrainant le transfert des risques.

4.2 Indépendamment du moment du transfert des risques attachés aux Produits tel que défini ci-dessus, le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur n’est réalisé qu’après complet paiement du prix de vente des Produits par l’Acheteur.

Article 5 : Prix bas garantis

5.1 Prix bas
EDISAC s'engage et vous garantit les meilleurs prix. Dès lors qu’apparaît le logo prix bas garantis sur l’étiquette de prix d’un produit, cela signifie que cet article est au meilleur prix. Si dans un délai de quinze jours après avoir acheté cet article dans nos magasins, vous trouvez une offre ou un produit identique moins chère chez un revendeur français (même en achat à distance sur Internet), nous nous engageons à vous rembourser deux fois la différence et cela même si le vendeur concurrent est en promotion.

5.2 Conditions d'application
- produit identique (il faut que ce soit un produit neuf, même marque, même modèle, même référence, même couleur, même taille)
- service offert équivalent : si le vendeur concurrent facture des frais annexes (port, emballage, frais administratif ou autre…), ils seront pris en compte dans le calcul du prix de vente du concurrent
- produit disponible immédiatement chez le concurrent
- le délai de livraison ne doit pas être supérieur à celui proposé par EDISAC
- le produit doit réellement être en vente chez le vendeur concurrent, les offres promotionnelles concurrentes qui n’auraient pour but que d’attirer le consommateur sans offrir réellement le produit à la vente ne pourront pas être prises en compte.

5.3 Exclusions
- périodes de soldes ou produits soldés hors période de solde
- produits de déstockage
- produits vendus sur les sites d'enchères ou de petites annonces
- produits livrés hors France métropolitaine.

5.4 Modalités de remboursement
Si toutes les conditions sont remplies, EDISAC s'engage à vous rembourser deux fois la différence par virement bancaire dans un délai d'un mois à réception de la demande. Un seul remboursement par client pour un même article.

5.5 Modalités d'exercice
Pour obtenir le remboursement, complétez le formulaire disponible en magasin puis déposez le au magasin où l’article a été acheté.
Toute demande de remboursement ne respectant pas les conditions de l'offre ou modalités de remboursement sera considérée comme nulle dans les cas suivants :
- annulation ou retour de commande
- production de tout justificatif erroné, raturé et ou falsifié
- réception d'un impayé.

Article 6 : Garanties des produits

Tout consommateur bénéficie de garanties concernant la conformité du bien ou service qu’il achète. Vous bénéficiez des garanties suivantes :
- Garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L.211-1 à L.212-1 du code de la consommation) dont l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12).
La garantie légale de conformité s'applique si le défaut existait à la date d'acquisition. La garantie légale de conformité vous permet de demander la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix (Cf : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite).
- Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil); le délai de prescription est de 2 ans à compter de leur découverte.
Edisac s'engage à reprendre, rembourser, ou échanger tout produit entaché de défauts qui se révèleraient après achat dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions précitées.
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
- Être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché.
- Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement so usage.
- Exister au moment de l'achat.
(Cf : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-vices-caches).
Pour faire jouer la garantie légale, l’Acheteur est invité à contacter son magasin ou le service client d’EDISAC.
- Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée est indiquée sur le produit, pour faire valoir cette garantie, le client doit garder l'étiquette de garantie qui est avec le produit ainsi que le ticket de caisse ou tout autre document permettant de prouver la date d'achat.

Chaque marque est libre d’appliquer ses conditions de garantie.
Si EDISAC estime que la garantie peut jouer, EDISAC s’engage à reprendre l’article et le transmettre au fournisseur pour faire valoir la garantie.
EDISAC suivra la décision de la mareque si celle-ci estime que la garantie ne joue pas. Si le produit n’a pas été acheté chez EDISAC, des frais de gestions pourront être demandés.
Le tarif de réparation hors garantie TTC est à solliciter auprès de la société EDISAC.

Article 7 : Force majeure

Edisac ne pourra être tenue responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Par exception à ce qui précède, EDISAC ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputable à un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture des magasins EDISAC.
EDISAC fera ses meilleurs efforts afin de vous informer de la survenance d’un cas de force majeure, notamment depuis le site edisac.com.

Article 8 : Renseignements - Contact - Réclamations

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter EDISAC selon les modalités suivantes :
- En magasin auprès des forces de ventes
- Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
   EDISAC SAS
   PA de la verte rue
   52 allée des prêles
   59270 BAILLEUL
   FRANCE
- Par courrier électronique : information@edisac.com
- Par téléphone au numéro suivant :
+33 (0)3.28.42.62.98 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) :
Ce numéro est joignable de 9h30 à 17h du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 9 : Données personnelles - Confidentialité

9.1 EDISAC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

9.2 Les informations et données à caractère personnel transmises à EDISAC par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par EDISAC, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayants-droits pour :
- Le traitement, l’exécution et la gestion des achats,
- Le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations,
- Informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,
- Améliorer et personnaliser les services que EDISAC propose à l’Acheteur et les informations que EDISAC lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletters, l’organisation de jeux-concours ou encore d’offres spéciales ou promotionnelles,
- L’usage statistique interne à EDISAC,
- La gestion des impayés et du contentieux.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de EDISAC.
EDISAC s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, du paiement et/ou du suivi des achats. EDISAC pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit de refus de collecte de ses données personnelles pour un motif légitime.
Ce droit peut être exercé à tout moment par l’Acheteur qui justifie de son identité en adressant un courriel à : dpo@edisac.com

9.3 La collecte de données à caractère personnel
Lors de la création de compte et de commandes, EDISAC est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.
Le responsable du traitement est la société EDISAC SAS, Parc de la verte rue, 52 allée des prêles, 59270 BAILLEUL, RCS N° 391 578 887.
Le terme "données à caractère personnel" désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment aux nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse de courrier électronique, adresse postale ainsi qu’à tout autre renseignement que l’Utilisateur choisira de communiquer à EDISAC à son sujet. Aux fins de lutte contre la fraude visée ci-dessous, EDISAC est également susceptible de conserver des informations relatives aux transactions effectuées sur son Site, dont une partie tronquée des numéros des cartes bancaires utilisées pour réaliser lesdites transactions et leur date de fin de validité.
Le délégué à la protection des données est Jennifer Coze.
L’Utilisateur peut le contacter à l’adresse dpo@edisac.com

9.4 Traitements
EDISAC réalise les traitements suivants :
• Gestion compte client, panier et commandes
• Gestion des livraisons et suivi de commande
• Personnalisation de l’expérience
• Fourniture d’un contenu publicitaire personnalisé
• Amélioration du site Web
• Amélioration du service client et des besoins de prise en charge
• Contact par e-mail
• Recueil d’avis
• Administration des concours, des promotions, ou des enquêtes
• Envoi de newsletter
Le fondement juridique de ce traitement est notre intérêt légitime à savoir l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, notre intérêt économique à vous communiquer des offres personnalisées, à mieux comprendre vos besoins et à vous proposer des services adaptés.
Nous utilisons votre courriel pour l'envoi d'une newsletter. La base juridique de ce traitement est votre consentement exprès. Nous recueillons votre consentement lorsque vous créez votre compte en magasin.

9.5 Création de compte, formulaires et questionnaires
Lorsque l’Utilisateur choisit de communiquer des données à caractère personnel, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données personnelles conformément à ce qui est énoncé par la présente Charte et par la législation en vigueur.
Les informations facultatives sont collectées par EDISAC et permettent de mieux connaître les clients.

9.6 Courrier postal et numéro de téléphone
L’adresse postale et le numéro de téléphone de l’Utilisateur sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre EDISAC et l’Utilisateur.

9.7 Destinataires des données collectées
EDISAC a pour politique de ne pas céder à des tiers les données concernant les Utilisateurs à des fins commerciales.
Seules les entreprises composant le groupe Ad International, Edisac, Edisac Belgium, ETRIER Retail et les entreprises extérieures liées contractuellement pour l’animation du site ou le traitement des commandes ont accès aux informations communiquées.
Les catégories de personnes qui auront accès aux données personnelles au sein de EDISAC sont, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial, les services administratifs, le service technique et les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc …).
Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

9.8 Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données collectées sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière transaction ou et trois ans à compter de la dernière mise à jour du compte client, à l’exception des numéros tronqués de cartes bancaires et de leurs dates de fin de validité, qui ne sont conservés que pendant une durée de six mois aux fins de lutte contre la fraude.

9.9 Droit d’accès, de rectification et de suppression
L’Utilisateur dispose du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement ou de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données.
Les droits de rectifications, d’effacement de limitation ou d’opposition ne s’appliquent pas pour les données nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Transmettez-nous votre demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
EDISAC SAS, Parc de la verte rue, 52 allée des prêles, 59270 BAILLEUL ou contacter le Service client par courriel à dpo@edisac.com
La demande sera prise en compte dans le mois suivant sa réception.
L’Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

9.10 Sécurité
EDISAC prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.11 Modification de cette charte
EDISAC se réserve le droit d’apporter des modifications à cette politique de confidentialité, en mettant sur le site internet une nouvelle version à la disposition des Utilisateurs. Cette nouvelle version entre de plein droit immédiatement en vigueur.
À chaque nouvelle utilisation du site internet, L’Utilisateur se soumet à cette nouvelle politique de confidentialité telle qu’elle aura été éventuellement modifiée.
EDISAC encourage l’utilisateur à consulter régulièrement cette page afin de se tenir au courant de tout changement.

Article 10 : Loi applicable - Litige

10.1 Les Conditions Générales de Vente ainsi que la relation contractuelle conclue entre EDISAC et l’Acheteur sont soumises à la loi française.

10.2 En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable. L’Acheteur peut notamment contacter le médiateur de la consommation. L’issue de la médiation interviendra au plus tard dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur.

10.3 Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 11 : Nous contacter

Par courrier : EDISAC SAS, Parc de la verte rue, 52 allée des prêles, 59270 BAILLEUL, FRANCE
Par téléphone : +33 (0)3.28.42.62.98
Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h
Depuis le site internet : Edisac.com